Que dit la loi ?

La première loi de bioéthique a été créée en 1997 et a été révisée en 2004 puis en 2011. La liste nationale d’attente est obligatoire pour chaque personne demandant une greffe.

La loi bioéthique est révisable tous les 5 ans. L’Agence de la Biomédecine, un établissement de l’Etat placé sous la tutelle du ministère de la santé, a été créée en 2005 par la loi de la Bioéthique. Elle exerce des missions sur les dons d’organes mais aussi la procréation et la génétique humaine. Elle gère la liste nationale, coordonne les prélèvements, garantit une greffe dans des critères médicaux et des principes de justices et assure l’évaluation des activités médicales.

Nous allons d’abord parler du don d’un organe venant d’une personne décédée.

Le don post mortem doit répondre à trois principes :

  • Anonyme : le nom du donneur n’est pas communiqué au receveur et réciproquement. La famille du donneur peut être informée du prélèvement d’organe ou de tissus.
  • Gratuité : toute rémunération ou avantage contre un don d’organe est interdit et aussi sanctionné
  • Consentement présumé : toute personne peut devenir donneur potentiel.

Mais il est aussi interdit de faire de la publicité au profit d’une personne, d’un organisme déterminé. Il est alors nécessaire d’avoir une sécurité sanitaire et une biovigilance.

Pour être donneur vivant, il faut être consentant. La carte du donneur permet de donner son choix mais n’a cependant aucune valeur légale. Si la personne décédée  n’a  pas de carte de donneur d’organe, les médecins vont devoir demander à la famille du défunt si il y a eu un décès sans décision préalable. Toute personne est donneur potentiel, sauf si nous avons refusé de notre vivant. Ce refus est inscrit et pris en compte par l’établissement français des greffes. Si la famille donne son accord, alors les médecins peuvent prélever les organes. Même avec une carte de donneur, la famille peut s’opposer au don d’organe, car la carte n’est pas une démarche légale.

La carte de donneur permet d’exprimer son envie de donner ses organes et tissus et ainsi éviter des difficultés du choix à la famille après la mort.884263066_small

Carte de donneur de l’Agence de la biomédecine.

Toute personne est considérée consentante au don d’organes, de tissus, de cellules souches, d’os etc. après sa mort, si elle n’a pas manifesté de son vivant une interdiction au prélèvement d’éléments de son corps. En effet, en France c’est le registre du Non qui existe et non pas le registre du Oui.

Tout individus peut s’inscrire sur ce registre du Refus à partir de 13 ans. On peut émettre un refus partiel ou un refus total au don d’organe et autopsie. En 2010, 82000 personnes sont inscrites sur ce registre. Une inscription sur ce registre fait une totale opposition au PMO (prélèvement multi organe).

Il est donc important de parler de votre avis à vos proches !

« Dire son choix sur le don d’organes et de connaitre celui de ses proches c’est respecter la volonté de chacun. »

Donc en cas de décès, le médecin, après avoir consulté le registre des refus de l’Agence de la Biomédecine, ira demander à la famille leur avis. En absence d’opposition, le défunt va être prélevé au plus vite.

En 2011, la loi de la bioéthique ayant évoluée, les dons croisés entre deux couples de donneurs receveurs sont autorisés en cas incompatibilité de groupe sanguin. Il faut néammoins être consentant, avoir subit une évaluation médicale et avoir une motivation suffisante.

chat

http://www.france-adot.org/la-legislation-en-matiere-de-don-d-organes.html

Existe-t-il un âge limite pour être donneur ?

Le don d’organe est possible à tout âge. Cependant certains organes sont moins prélevés chez les personnes de plus de 65 ans, comme le cœur par exemple.

Toute personne, quelque soit son âge, peut être prélevé ou transplanté

En 2013, 3,5 % des donneurs avaient 17 ans ou moins, 29,8 % de 18 à 49 ans, 29,2 % de 50 à 64 ans et 37,5 % plus de 65 ans.

Evolution de la répartition par âge des donneurs prélevés en état de mort encéphalique

lkcnugv

Image venant de : http://www.agence-biomedecine.fr/annexes/bilan2013/donnees/organes/01-prelevement/synthese.htm#figP5

Le nombre de donneurs en mort encéphaliques augmente. La plus grande catégorie de donneur décédé sont des personnes de plus de 65 ans, contrairement aux idées reçues.

Publicité

3 réflexions sur “Que dit la loi ?

  1. Pingback: Les différents types de greffe | Greffon d'espoir

  2. Pingback: La xénogreffe | Greffon d'espoir

  3. Pingback: Présentation | Greffon d'espoir

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s